Devis-Rapido: conditions générales d'utilisation

Définitions des termes utilisés dans les articles

Devis-Rapido désignent le site web : http://www.devis-rapido.fr, propriété de A.C.I.E.
Internaute : personne physique accédant au site grâce à un navigateur.
Membre : internaute inscrit sur le site, un membre est le prestataire professionnel ou un demandeur possédant un identifiant et un mot de passe pour accéder à ses données. Utilisateur est la personnes qui demande des devis.
Artisan ou professionnel : membre, exerçant un des métiers ou appartenant à une entreprise exerçant un des métiers définis sur le site dans la rubrique "les métiers" ou une autre spécialité qui sera ajoutée à cette rubrique sur demande. Egalement, membre appartenant à une entreprise ou à un groupement travaillant en collaboration avec des professionnels qui délèguent à cette entreprise tout ou partie de leur activité commerciale, traditionnellement nommés " apporteurs d'affaire " ou "courtiers".
Demandeur : membre ayant saisi au moins une demande de devis, pour son compte ou celui d'une entreprise ou d'un établissement publique.


Article 1 : Exactitude des informations
Chaque membre inscrit (demandeur ou professionnel) certifie que les informations le concernant sont exactes. De même chaque demandeur certifie que ses témoignages concernant des professionnels sont exacts. Devis-Rapido ne peut être tenu responsable de fausses déclarations de la part de certains de ses membres. Bien entendu, toute fausse déclaration entraîne dès sa découverte la radiation du déclarant.
Devis-Rapido peut proposer au demandeur de compléter ou de reformuler sa(ses) demande(s) de devis.


Article 2 : Engagements des Membres Prestataires

Pour pouvoir répondre aux demandes de devis, les Membres Prestataires s’engagent à :
- répondre aux demandes de devis dans un délai de 3 jours
- réaliser des devis gratuits
- respecter les engagements et les délais indiqués sur les devis
- respecter la réglementation et les normes en vigueur
- respecter le droit fiscal et social imposé par le législateur
- être à jour des assurances obligatoires
- effectuer des prestations de qualité
- assurer un service après vente de qualité

Devis-Rapido est très vigilent quant au respect des engagements pris par les professionnels pour pouvoir accéder aux demandes de devis et répondre aux utilisateurs.

Afin d’assurer un service de qualité, tout manquement grave à l’un des points ci-dessus, constaté directement par Devis-Rapido ou signalé par un utilisateur, entraînera systématiquement l’exclusion du Professionnel. Devis-Rapido se réserve également le droit d'exclure à tout moment un professionnel qui ne jugerait plus correspondre à l'esprit de son service. Toutefois, la responsabilité de Devis-Rapido ne pourra être engagée en cas de manquement de la part d’un professionnel trouvé par son intermédiaire à l’un des points ci-dessus.

Le site Devis-Rapido est une plate-forme de mise en relation. Devis-Rapido ne peut être tenu responsable dans un différent ou un litige ayant pour origine cette mise en relation. Ainsi sa responsabilité ne peut être engagée concernant des travaux, des services ou des prestations faisant suite à cette mise en relation.


Article 3 : Interruption de service
Devis-Rapido s'efforce d'assurer un service de qualité, efficace, disponible et dans les meilleurs délais. Cependant Devis-Rapido ne peut être tenu responsable d'un manquement à l'un de ces objectifs. Par exemple, Devis-Rapido ne peut être tenu responsable de l'interruption de son site, quelques soient les conséquences.


Article 4 : Paiement, facturation
Tout paiement effectué par un professionnel sur le site est assorti d'un délais de 7 jours pour contestation. Au delà, Devis-Rapido n'est pas tenu de procéder à son remboursement. Devis-Rapido n'adresse pas de factures aux professionnels par la poste. Les factures sont disponibles sous forme électronique dans l'espace personnel des professionnels, cela dès le paiement réalisé. Les professionnels ont la possibilité de les enregistrer sous forme électronique ou de les imprimer afin de les intégrer à leur comptabilité.


Article 5 : Protection des données personnelles
Devis-Rapido s'engage à protéger les données personnelles de ses membres. Toutes les données personnelles recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité. Nous maintenons des mesures de sécurité électroniques, par exemple : utilisation d'un pare-feu sur notre serveur. Cependant Devis-Rapido ne peut être tenu responsable d'une "fuite" de données en cas de piratage total ou partiel du site ou dysfonctionnement d'un logiciel ou d'une machine.


Article 6 : Durée de conservation de vos données et utilisation de vos données.
Sans activité sur votre compte, pendant une durée de un an, Devis-Rapido se réserve le droit de supprimer vos données.
Si vous êtes un demandeur, les informations qui vous concernent sont destinées à être transmises aux professionnels. Si vous êtes un professionnel, les informations qui vous concernent sont destinées à être transmises aux demandeurs.


Article 7 : Recherche des professionnels.
Si vous êtes un demandeur, saisir une demande de devis revient à charger Devis-Rapido de rechercher pour vous des professionnels pouvant répondre à votre demande de devis. Vous autorisez Devis-Rapido à prendre contact de votre part avec des professionnels, en sachant que ces professionnels devront êtres abonnés, selon l'importance de la demande à Devis-Rapido, pour accéder à vos coordonnées et que seul un nombre limité de ces professionnels (5 maximum selon votre choix) pourront accéder à vos coordonnées.
Cette autorisation n'est assortie d'aucun engagement de votre part :
- Pas d'exclusivité : vous êtes libres de rechercher des professionnels pour la même demande de devis par d'autres moyens.
- Pas d'engagement concernant les devis reçus : vous êtes libres d'accepter ou de refuser les devis reçus de professionnels mis en relation par le biais de Devis-Rapido
Si votre projet n'est pas certain ou soumis à des conditions incertaines, indiquez au moment de la saisie de votre demande qu'il s'agit d'une demande d'estimation et non d'une demande de devis. Dans le cas d'une demande d'estimation, aucun professionnel n'aura accès à vos coordonnées ( sauf les professionnels ayant un forfait annuel illimité en cours de validité), et vous recevrez par email des estimations basées sur le descriptif que vous aurez réalisé. Par la suite, vous pourrez transformer votre demande d'estimation en demande de devis. Les estimations obtenues pourront être présentées sur le site avec le descriptif anonyme de la demande, afin d'aider tous les demandeurs à avoir des idées de prix. Lors d'un échange anonyme avec un professionnel, si vous indiquez que vous souhaitez avoir un contact direct avec lui, votre demande d'estimation sera transformée en demande de devis, et votre projet considéré comme certain. La description de votre demande contiendra le texte suivant à la fin : " Précisions du ../../.... : demande d'estimation transformée en demande de devis, je souhaite être mis en contact avec le(s) professionnel(s) ayant transmis l'(les)estimation(s) numéro ..".


Article 8 : Unicité du devis pour une demande de devis.
La consultation des coordonnées d'un demandeur permet au professionnel de présenter un devis, pas d'avantage. Cette règle est valable en particulier pour les apporteurs d'affaires ou groupements d'artisans. Cela pour deux raisons :
- la concurrence entre professionnels ne doit pas être faussée
- le demandeur a fixé un nombre de devis maximum
Si un professionnel présentait plusieurs devis pour une même demande de devis (en son nom ou par des sociétés tierces à qui il aurait transmis les coordonnées du demandeur), son inscription sur le site serait invalidée, sans que cela ne lui ouvre le droit à un dédommagement. (qu'il soit en forfait annuel ou ait un crédité son compte personnel).


Article 9 : Nombre maximum de consultations des coordonnées d'un demandeur
Ce nombre est limité par le demandeur en le précisant sur sa demande. Cependant, lors de la validation d'une demande de devis, Devis-Rapido peut diminuer ce nombre, pour éviter que trop de professionnels ne soient mis en concurrence pour une demande de devis de petite ampleur, ce qui n'inciterait pas les professionnels à proposer leurs services.Les professionnels contactent le demandeur
Tant que le nombre maximum de professionnels défini par le demandeur (qu'il aura précisé selon la nature de la demande) n'est pas atteint, les professionnels peuvent consulter les coordonnées du demandeur , et ainsi le contacter. Au delà, un message les informe que le quota est atteint.
Article 10 : Parrainage
Devis-Rapido vous propose des remises de 20% sur vôtre prochain abonnement en parrainnant. Les professionnels membres peuvent parrainer des confrères en leur proposant de s'inscrire sur le site. Les parrains gagnent ainsi des remises de 20% pour chaque confrères qui s'inscris sur le site Devis-Rapido.


Article 11 : L'Abonnement des membres professionnels

Devis-Rapido vous fais payé une seule cotisation annuelle de 158€ HT pour acceder a la banque des devis déposer et ceux illimiter.

Article 12 : Notations, évaluations
Chaque demandeur ayant fait réaliser une prestation par un professionnel ayant répondu à sa demande de devis placée sur Devis-Rapido, a la possibilité de renseigner une évaluation de ce professionnel.
Cette évaluation, une fois validée, sera accessible au professionnel concerné ainsi qu'à tout demandeur ayant été contacté par ce professionnel.

Article 13 : Droit de modification et de suppression de vos données
Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant (loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée). Pour les modifications concernant vos coordonnées, il vous suffit de vous connecter sur le site à votre espace personnel. Si vous avez enregistré une demande de devis, vous pouvez à tout moment la modifier, la suspendre ou la supprimer par le biais de votre espace personnel. Pour toute autre demande :
Par mail : devisrapido@gmail.com
En écrivant à A.C.I.E , 55 rue Parmantier 95870 BEZONS.


Article 14 : Modification des conditions générales
Devis-Rapido se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales d'utilisation, sans préavis ni indemnités quelconques. Ainsi, nous vous conseillons de les consulter régulièrement.

 

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